Découvrez comment PlumSign respecte le règlement européen eIDAS pour vous garantir des signatures électroniques ayant une valeur juridique pleine et entière.
Le cadre juridique européen pour la signature électronique
Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) harmonise les règles de signature électronique dans toute l'Union européenne. Il garantit la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques entre les États membres.
"Une signature électronique ne peut pas se voir refuser d'effet juridique ni être écartée comme preuve en justice au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique."
- Article 25 du règlement eIDAS
PlumSign utilise la signature électronique avancée pour une sécurité optimale
Données sous forme électronique attachées à d'autres données électroniques
Liée uniquement au signataire, permet son identification et détecte toute modification
Signature avancée créée par un dispositif qualifié avec certificat qualifié
Technologies et processus pour garantir la valeur juridique de vos signatures
Algorithmes cryptographiques conformes aux standards eIDAS pour garantir l'intégrité.
Traçabilité complète de chaque signature avec horodatage certifié.
Processus d'identification du signataire conforme aux exigences eIDAS.
Signatures ayant la même force probante qu'une signature manuscrite.
Pourquoi choisir une solution conforme eIDAS comme PlumSign
Tout ce que vous devez savoir sur la conformité eIDAS de PlumSign
Le règlement eIDAS (electronic IDentification, Authentication and trust Services) est un règlement européen qui définit les standards pour l'identification électronique et les services de confiance, incluant la signature électronique.
Garantissez la valeur juridique de vos signatures électroniques avec notre solution conforme eIDAS.